Lutte contre la fraude Fiscale

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Cons. UE, communiqués, 7 déc. 2010 Le Conseil est parvenu ce jour à un accord politique sur un projet de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales. Ce texte prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977. La directive garantira que le modèle de convention fiscale de (...)

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N°1 . 2011-01-01

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