Marquage « CE »

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

Une interdiction d'exporter des dispositifs médicaux revêtus du marquage de conformité "CE" fondée sur la protection de la santé et de l'environnement n'est pas compatible avec les exigences de l'harmonisation communautaire. La directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JOCE n° L 169, p. 1) a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 nov. 2009, aff. C-288/08, Kemikalieinspektionen c/ Nordiska Dental AB

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N°1 . 2010-01-01

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