Obligation de l'entreprise position dominante en période transitoire

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

L'opérateur historique en position dominante doit continuer à faire approuver les tarifs de certains services de téléphonie au détail en attendant que les règles du nouveau cadre règlementaire entrent en vigueur. L'affaire examinée fait suite à la commercialisation en 2003 par Deutsche Telekom de « packs d'offres ». Contrairement aux règles prévues par la loi allemande sur les télécommunications de 1996, l'opérateur historique n'avait pas fait approuver au préalable ses tarifs, ce qui lui a été reproché (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 nov. 2007, aff. C-262/06, Deutsche Telekom

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N°1 . 2008-01-01

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