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Portée de la dérogation de la participation à l'exercice de l'autorité publique

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour se penche sur les prérogatives d'organismes privés de contrôle des produits biologiques et estime qu'ils ne remplissent pas une activité participant à l'exercice de l'autorité publique. Exiger d'un organisme de contrôle des produits de l'agriculture biologique qu'il dispose d'une infrastructure permanente sur le territoire d'un État membre pour y assurer ses activités est-il contraire aux articles 49 et 55 CE ? C'est en substance la question qui se trouvait au coeur des présents recours en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 nov. 2007, aff. C-393 et 404/05, Commission c/ Autriche, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2008-01-01


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