Quelques textes de transposition

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Marché intérieur. La loi n° 2006-1537 complète la transposition des directives n° 2003/54 et n° 2003/55 du 26 juin 2003, respectivement consacrées à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, déjà intégrées en droit français par les lois n° 2004-803 du 9 août 2004 et n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (Journal Officiel 8 Décembre 2006). Transports. Le décret n° 2006-1534 complète la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°1 . 2007-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement