Contrôle juridictionnel des actes du Parlement

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par D. SIMON

Références : TPI, (Ord.) 25 nov. 1999, J.-Cl. Martinez et C. de Gaulle c/ Parlement européen, aff. T-222/99 R Le Président du Tribunal accorde un sursis à exécution d'une décision d'interprétation par le Parlement européen de son règlement intérieur. L'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal accorde un sursis à exécution d'un acte du Parlement européen portant interprétation de son règlement intérieur est, au-delà de ses aspects techniques, extrêmement importante, en tant qu'elle écarte (...)

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N°1 . 2000-01-01

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