L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs

Environnement - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

Deux récents arrêts de la Cour de cassation appliquent la règle selon laquelle l'obligation de remise en état appartient à l'ayant-cause du dernier exploitant de l'installation classée malgré l'éventuelle antériorité d'un apport partiel de l'activité à l'origine de la pollution à une autre entreprise et rappellent la force impérative de cette obligation de police administrative lors d'un contrat de vente et d'apport en nature ainsi que la possible mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l'ayant-cause (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563, FS-P+B, SAS Rhodia Chimie : JurisData n° 2009-050589
Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-10.215, SCI de Nemours

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N°10 . 2010-10-01

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