Délit de pollution des eaux : Sous toutes ses formes, la pollution d'eau n'est incriminée que si elle cause un préjudice

Environnement - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

Références : Cass. crim., 26 févr. 2002, Pontet Jean-Pierre (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-013618 (1er arrêt) ; Cass. crim., 26 févr. 2002, Féd. Haute-Saône pour la pêche et la protection aquatique, partie civile (pourvoi c/ CA Besançon, 14 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-013617 (2e arrêt) Note 11er ARRÊT (...) Vu l'article L. 216-6 du Code de l'environnement ; • Attendu que constitue le délit de pollution prévu et réprimé par ce texte, le fait de jeter, déverser (...)

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N°10 . 2002-10-01

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