Justification de la maîtrise foncière du terrain d'assiette de la carrière projetée
Environnement - Août 2010 - n° 8-9
Commentaire par David GILLIG
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le préfet ne peut, sauf dans le cas où il a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose manifestement pas d'un titre l'habilitant à exploiter une carrière, s'immiscer dans un litige fondé sur des rapports contractuels de droit privé relativement au droit d'exploitation du pétitionnaire vis-à-vis des tiers, qui s'élèverait devant lui. Aux termes de l'article L. 514-19 du Code de l'environnement, « les autorisations sont accordées (...)
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SOURCES
Environnement
CAA Lyon, 11 mai 2010, n° 08LY01109 : JurisData n° 2010-009894
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