Notion de déchets ultimes

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

Référence : Rép. à quest. parlementaire 21 janv. 2002, n° 71873 : JOAN Q 15 avr. 2002, p. 1997 Un parlementaire a demandé au ministre chargé de l'environnement d'expliciter la notion de déchets ultimes, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets disposant en son article 1er alinéa 3 (C. env., art. L. 541-24) qu'à compter du 1er juillet 2001, seuls les déchets ultimes pourront être accueillis dans des installations d'élimination de déchets par stockage (sur la question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Environnement

N°8 . 2002-08-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Environnement

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement