L'obligation pour l'exploitant d'une installation classée de justifier de sa capacité financière à assumer l'ensemble de ses obligations

Environnement - Juin 2005 - n° 6

A noter également par David GILLIG

Dans un arrêt important du 23 juin 2004, le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une autorisation soit sollicitée à titre de régularisation de l'extension d'une installation connue de l'administration et en fonctionnement depuis plusieurs années est sans influence sur l'obligation, pour le pétitionnaire, de justifier de sa capacité à assumer l'ensemble de ses obligations (CE, 23 juin 2004, GAEC de la Ville au Guichou : Juris-Data n° 2004-067083 ; Environnement 2004, comm. 93, note P. Trouilly ; (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 10 mars 2005, n° 00BX02828, GAEC des Groussin

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N°6 . 2005-06-01

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