Un chasseur ne peut utilement invoquer la Convention européenne des droits de l’homme pour contester l’intégration de ses parcelles dans le territoire d’une association communale de chasse agrée

Environnement - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Pascal TROUILLY

L’actuel article L. 422-10 du Code de l’environnement est issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 consécutive à l’arrêt Chassagnou (CEDH, 29 avr. 1999, Chassagnou et a. c/ France) à l’arrêt Vignon du Conseil d’Etat (CE, 27 oct. 2000, n° 172639, Vignon : Juris-Data n° 2000-061112). Cet article prévoit que le territoire des associations communales de chasse ne peut inclure certains terrains, en particulier ceux ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 20 févr. 2007, n° 03BX01892, Assoc. communale de chasse agréée de Pradières

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N°5 . 2007-05-01

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