Circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et pouvoir de police du maire

Environnement - Mai 2005 - n° 5

Légalité d'un arrêté de police municipale réglementant la circulation des véhicules à moteur sur le fondement de l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales. Issues de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes (L. n° 91-2, 3 janv. 1991 : Journal Officiel 5 Janvier 1991) les dispositions de l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales confie aux maires (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 10 févr. 2005, n° 99LY01092, Decroix

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N°5 . 2005-05-01

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