Annulation d'une autorisation d'exploiter en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact

Environnement - Avril 2010 - n° 4

A noter également par David GILLIG

Dans un arrêt de principe, le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-8 du Code de l'environnement que « lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables au site, au paysage ou à certaines espèces animales ou végétales constituent un élément substantiel de l'analyse de l'état du site et de son environnement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 déc. 2009, n° 08BX01333, Assoc. ACAPEC : JurisData n° 2009-019603

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Environnement

N°4 . 2010-04-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Environnement

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement