Contrôle du zonage d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marcel SOUSSE

Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le classement en zone 2B2, soit dans une zone urbanisée, d'un vaste espace entièrement boisé, relié à un massif forestier, et qui présente le caractère d'une zone naturelle. Les mesures compensatoires qui ont eu pour objet de prévenir les risques d'incendie de forêt et de réaliser une piste cyclable n'ont pu avoir pour effet d'ôter à ladite zone, laquelle était d'ailleurs classée en zone naturelle R3 dans le projet soumis à enquête publique, son (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 nov. 2008, n° 07BX00225, Cne Mathes c/ SA Parc de la côte sauvage et SARL Holding Parc de la côte sauvage : JurisData n° 2008-004428

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N°4 . 2009-04-01

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