Calcul du périmètre des 500 mètres de protection des immeubles classés ou inscrits

Environnement - Mars 2011 - n° 3

A noter également par David GILLIG

Rép. min. n° 92683 : JOAN Q 18 janv. 2011, p. 499 Aux termes du c) de l'article R. 421-28 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du Code du patrimoine doivent être précédés d'un permis de démolir. Par ailleurs, l'article L. 621-30-1 du Code du patrimoine dispose que doit être considéré « comme étant situé dans le champ de visibilité (...)

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N°3 . 2011-03-01

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