Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de celles des dispositions d'urbanisme qui ont pour but d'éviter aux occupants du bâtiment, objet d'une demande de reconstruction, d'être exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont au nombre des dispositions d'urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction à l'identique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 17 déc. 2008, n° 305409, Falcoz : JurisData n° 2008-074655

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Environnement

N°3 . 2009-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Environnement

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement