Installations classées et commissions de suivi de site

Environnement - Février 2013 - n° 2

Circ. 15 nov. 2012, NOR : DEVP1237375C : BO MEDDE – METL n° 2012/22, 10 déc. 2012, p. 120 Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement, principalement en application de l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cette réforme a pour but essentiel de fondre dans un type unique de commission les divers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Environnement

N°2 . 2013-02-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Environnement

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement