Le Conseil d'État valide une nouvelle fois le régime ICPE applicable aux éoliennes
Environnement - Février 2013 - n° 2
Commentaire par Adrien FOURMON avocat à la CourSELARL Huglo Lepage & Associés Conseil
Dans un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'État, par sa formation de la 6e sous-section jugeant seule, a validé une seconde fois le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 soumettant les grands parcs éoliens au régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à la suite d'un recours contentieux pour excès de pouvoir engagé par l'Association France Énergie Éolienne, devant le Conseil d'État, seul compétent en premier et dernier ressort, suivant un recours gracieux (...)
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SOURCES
Environnement
CE, 26 déc. 2012, n° 357152, Assoc. France Énergie Éolienne : JurisData n° 2012-030918 ; JCP A 2013, act. 17, note A. Carpentier ; inédit au Recueil Lebon
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