Cours d'eau en très bon état écologique

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

Le Conseil d'État annule une disposition de la circulaire du 25 janvier 2010, relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, qui interdisait, de manière générale, la réalisation de tout nouvel équipement hydraulique sur les cours d'eau en très bon état écologique. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui a modifié les articles L. 214-17 et suivants du Code de l'environnement, a entendu (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 nov. 2012, n° 345165, Féd. française des associations de sauvegarde des moulins : JurisData n° 2012-025754

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N°1 . 2013-01-01

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