Expertise de gestion à l'initiative du comité d'entreprise

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

La demande d'expertise de gestion formée par un comité d'entreprise n'a pas à être précédée d'une question écrite, mais elle obéit aux autres conditions posées par l'article L. 225-231 du Code de commerce. Est irrecevable la demande dirigée contre la holding de la société à laquelle appartient le comité d'entreprise, même si elle est impliquée dans l'opération objet de l'expertise. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 septembre 2013 apporte deux types de précisions concernant l'expertise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-16.509, P, SAS Wolters Kluwer France c/ Comité d'entreprise de la société Wolters Kluwer France : JurisData n° 2013-018906 ; D. act., 20 sept. 2013, obs. A. Lienhard

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N°12 . 2013-12-01

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