Le travail domestique et l'éducation des enfants ne sont pas un apport en industrie

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

Viole l'article 1844-9 du Code civil la cour d'appel qui retient que les apports à une société créée de fait d'une concubine comprennent la valeur du terrain, des remboursements de prêts réglés par elle, et sa contribution en industrie, alors que l'actif net social à répartir ne devait être déterminé qu'après imputation sur la valeur de l'immeuble du montant des apports en numéraire des deux associés. On sait qu'après avoir hésité, la jurisprudence considère désormais que société créée de fait et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12.23-699, D, Piter c/ Parisi : JurisData n° 2013-020527

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N°12 . 2013-12-01

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