Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

Le contrat par lequel une société donne son fonds de commerce en location-gérance à sa société mère ne peut être requalifié en cession dudit fonds, dès lors que ce contrat se justifie notamment par une logique économique. Si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce peut être un « astucieux instrument d'optimisation fiscale », il convient toutefois pour le propriétaire et le locataire-gérant de « faire montre de prudence et d'un certain doigté à peine d'encourir les foudres de l'acte anormal (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 15 juill. 2009, n° 07VE02436, SA Rentokil initial

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N°12 . 2009-12-01

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