La société est personnellement responsable des fautes commise par ses organes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

Une société, quelle qu'en soit la forme, est responsable à l'égard des tiers des fautes commises par ses organes sociaux dès lors que le fait préjudiciable a été accompli par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions (Cass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.761, P+B, Société Guerre, inédit). Rapporté au cas particulier du dirigeant social, les fautes commises par lui sont en conséquence directement imputables à la société, car c'est la personne morale qui agit par son entremise. La protection (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017, F+B, Société Banque monétaire et financière c/ Société Cabinet P. Viant : JurisData n° 2008-044214

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement