Contrôleurs légaux des comptes

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

Le rôle et les missions des contrôleurs légaux des comptes dans le cadre des notes d'information à établir lors des offres publiques d'acquisition sont renforcés. AMF, Règl. général, art. 231-20, 231-21 et 238-7, dans leur rédaction des X et XV de l'A. 1er sept. 2005 portant homologation de modifications du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers : Journal Officiel 8 Septembre 2005 Le Règlement général comportait, dans ses textes consacrés aux notes d'information à établir en cas d'offres (...)

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N°12 . 2005-12-01

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