Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

L'octroi d'une retraite à un président ou à un directeur général, s'analyse en un complément de rémunération qui relève de la seule compétence du Conseil d'administration. Lors de la nomination de Monsieur Pierre Conso aux fonctions de directeur général de la SA Ciments Français, le conseil d'administration avait désigné un comité composé de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de sa rémunération et de sa retraite. Notamment lui était garanti un complément de retraite, s'il ne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 oct. 2005, n° 02-13.520, SA Ciments français c/ Conso : Juris-Data n° 2005-030343

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N°12 . 2005-12-01

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