La menace concurrentielle d'un dirigeant démissionnaire de ses fonctions sociales

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Focus par Sarah ANDJECHAIRI-TRIBILLAC docteur en droitchargée d'enseignement à l'université de Perpignan Via Domitia

Parfaite déclinaison du devoir de loyauté et de fidélité des dirigeants, l'obligation de non-concurrence du dirigeant social est, sauf convention contraire, de plein droit durant le mandat (Cass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.638, SA Pic c/ Kopcio : JurisData n° 1998-000850). Elle pèse sur tout dirigeant et ce, nonobstant l'absence d'une stipulation contractuelle, et puise sa source dans la fonction même de dirigeant, laquelle implique d'oeuvrer continuellement dans la défense des intérêts de la (...)

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N°11 . 2015-11-01

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