Domiciliation d’une société dans un local d’habitation. Lettres au bailleur et au syndic

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

Le représentant légal d’une société qui veut domicilier celle-ci dans son logement devra, avant tout, vérifier que ni son bail d'habitation, ni le règlement de copropriété (ou de lotissement), ni la mairie ne s'y opposent. Notamment, en présence de stipulations contractuelles contraires, il ne pourra utiliser ce mode de domiciliation que pour un temps limité (cinq ans au maximum à compter de la création de la société) et devra, en ce cas, notifier par écrit, au syndicat de copropriété, au bailleur (...)

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N°11 . 2014-11-01

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