Les modifications intéressant les sociétés en difficulté dans le projet de loi du 4 septembre 2013

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Compté

Un projet de loi d'habilitation à prendre par voie d'ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises en date du 4 septembre 2013 comporte un volet consacré au traitement des entreprises en difficulté (art. 2). Trois mesures intéressent directement les sociétés en difficulté. 1. – Prévention : droit d'alerte du président du tribunal de grande instance. Avant la réforme de 2005, l'ancien article L. 611-5 permettait au président du tribunal de grande instance (...)

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N°11 . 2013-11-01

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