Vente à découvert : normes techniques en Europe

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Comm. UE, règl. n° 826/2012, 29 juin 2012 : JOUE n° L 251, 18 sept. 2012, p. 1 Comm. UE, règl. n° 827/2012, 29 juin 2012 : JOUE n° L 251, 18 sept. 2012, p. 11 • Le règlement délégué (UE) n° 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012, complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2012-11-01

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