Pouvoirs d'un président d'association

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

Les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application aux associations. Est légalement justifié l'arrêt qui, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, se réfère aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 225-56 du Code de commerce pour décider qu'il entre dans les attributions de son président de prendre, au nom et dans l'intérêt de celle-ci, à titre conservatoire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-18.229, FS-P+B, Sakho c/ Kamara : Juris-Data n° 2006-033290

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N°11 . 2006-11-01

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