Responsabilité civile, lien de causalité

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Dominique VIDAL

Référence : CA Paris, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise Audit : Juris-Data n° 17721 La responsabilité civile du commissaire aux comptes ne peut être engagée aux seuls motifs que les comptes ne sont ni régulier ni sincères et qu'il est prouvé que le commissaire aux comptes ne s'est pas comporté en professionnel diligent ; outre la faute, il faut que soient caractérisés le préjudice et un rapport de causalité entre la faute et le préjudice. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de (...)

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N°11 . 2000-11-01

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