La procédure de relèvement devant l'AMF : porte close

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

L'article 46 de la convention EDH a-t-il un avenir devant la commission des sanctions de l'AMF ? Nous avions dans ces colonnes, il y a quelques temps déjà, commenté une décision du Conseil d'État qui, se prononçant pour la première fois sur le principe et le régime de l'action en relèvement de sanctions devant l'AMF, suite à la condamnation de l'État français pour manquement aux dispositions de la convention EDH, et spécifiquement de son article 6, paragraphe 1, avait jugé que le président de l'AMF (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. sanct. 30 juill. 2014, M. A.

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N°10 . 2015-10-01

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