Obligations comptables des PME

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

La loi Macron autorise les PME à ne pas rendre public leur compte de résultat. Elle prévoit des obligations allégées pour les microentreprises en sommeil sans salarié. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 203 et 213 : Journal Officiel 7 Aout 2015, texte n° 1 La loi Macron contient également des dispositions concernant la publicité des comptes sociaux des PME (art. 213) et les obligations comptables des microentreprises en sommeil (art. 203). (...)

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N°10 . 2015-10-01

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