Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

Conditions auxquelles une personne morale étrangère détenant en France un immeuble qu'elle met gratuitement à la disposition d'un tiers doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Par l'arrêt Société immobilière Saint-Charles reproduit ci-dessus, qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d'État indique à quelles conditions une personne morale de droit étranger, détenant en France un immeuble qu'elle met gratuitement à la disposition d'un tiers, doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 24 mai 2006, n° 278737, Sté immobilière Saint-Charles : Juris-Data n° 2006-080937

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N°10 . 2006-10-01

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