Mise en oeuvre des innovations de la loi NRE et rappel à l'ordre face aux illusions du « gouvernement d'entreprise »

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

Référence : CA Paris, 14e ch. A, 26 mars 2003, Ayache et SA Numéro Presse c/ Le Fur : Juris-Data n° 2003-212045 Il n'est pas possible à un juge, invoquant les nécessités du « gouvernement d'entreprise », de conférer à un actionnaire des droits ne s'inscrivant pas dans le cadre légal. (...) Sur la désignation d'un mandataire ad hoc : Considérant que la mésentente entre actionnaires, qui ne saurait résulter des seuls critiques émises par M. Le Fur sur l'administration de la société effectuée par les (...)

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N°10 . 2003-10-01

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