Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

Le Conseil d'État juge que le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, dont il donne une interprétation en limitant légèrement la portée, ne constitue pas une entrave à la liberté d'établissement. Par deux décisions rendues le même jour (celle reproduite ci-dessus, fichée pour mention aux tables du recueil Lebon, et n° 346643, Piazza), le Conseil d'État précise la portée du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts en présence d'opérations effectuées au sein de l'Union (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 20 mars 2013, n° 346642, Piazza : JurisData n° 2013-005593 ; Dr. fisc. 2013, n° 20, comm. 282, concl. F. Aladjidi, note Ch. de la Mardière

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N°8 . 2013-08-01

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