Transparence des opérations d'emprunts de titres peu avant l'assemblée générale

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté le 10 juin 2010 par l'assemblée nationale, renforce la transparence des opérations d'emprunts de titres en période d'assemblée générale, ce qui devrait faire passer de l'ombre à la lumière une pratique souvent contraire à l'intérêt de la société concernée, pratique qui tendait à se développer. Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'assemblée nationale en première lecture, art. 8 bis (nouveau) L'article 8 bis du (...)

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N°8 . 2010-08-01

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