Fusion-absorption

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

La société absorbante, ayant cause universel de la société absorbée, n'a pas à renouveler la déclaration de franchissement de seuil à laquelle a procédé la société absorbée au titre de l'acquisition des actions transmises par l'effet de la fusion. Les décisions relatives à l'affaire Hyparlo se succèdent, mais ne se ressemblent pas. L'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1re ch., sect. H., 13 sept. 2005 : JurisData n° 2005-279278 ; Dr. sociétés 2006, comm. 8, note (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-20.156, F-D, Kemlin c/ société Carrefour : JurisData n° 2008-043371 ; Banque et droit 2008, n° 119, p. 27, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet

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N°8 . 2008-08-01

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