Projet de loi de simplification du droit

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Projet de loi Sénat, n° 462, de simplification du droit Le gouvernement vient de présenter au Parlement (enregistré à la présidence du Sénat le 13 juillet 2006) un nouveau projet de loi de simplification du droit comportant des mesures concrètes passant nécessairement par des modifications législatives Certaines de ces mesures concernent les entreprises. Ainsi : Le chapitre III du titre II du livre 1er du Code de commerce est complétée par une section 3 comprenant trois nouveaux articles (art. L. 123-29, (...)

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N°8 . 2006-08-01

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