Survie de la personnalité morale

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002, J. Moyrand, en qualité de liquidateur de la société Jean Voraz c/ Soc. IVC : Juris-Data n° 2002-013371 La personnalité morale de la société mise en liquidation judiciaire survit pour les besoins de la liquidation jusqu'au prononcé de la clôture des opérations de liquidation. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Voraz, qui avait signé avec la société Impressions Voraz continu (société IVC) un contrat de gestion de clientèle prévoyant le versement (...)

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N°8 . 2002-08-01

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