Convention conclue avec la société

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

Référence : Cass. com., 22 mai 2001, Sté Galileo Oregai c/ Sté Mega optic design : Juris-Data n° 009871. La responsabilité civile du gérant en cas de défaut d'approbation par l'assemblée des associés d'une convention intervenue entre ce gérant et la société ne fait pas obstacle à la poursuite de la nullité de cette convention pour illicéité de la cause. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1956, devenu l'article L. 223-19, alinéa 4 du (...)

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N°8 . 2001-08-01

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