Dépréciation d'actions propres. Effets fiscaux de la dépréciation d'actions d'une société détenues par celle-ci

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Jean-Luc PIERRE

Par la décision Sté Rexel distribution référencée ci-dessus, qui est fichée pour mention aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État juge de façon principale qu'une société qui décide d'annuler des actions propres initialement rachetées dans un but autre que la réduction du capital – au cas d'espèce, en vue d'une attribution aux salariés et de la régulation du cours de bourse – est en droit de tenir compte, pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel la décision d'annulation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er avr. 2015, n° 362317, Sté Rexel distribution : JurisData n° 2015-008667

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N°7 . 2015-07-01

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