Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale
Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7
Commentaire par Henri HOVASSE
Les associés d'une société civile ne peuvent pas « annuler » la décision qu'ils ont prise de vendre un actif social et de répartir le prix de vente si cette décision a reçu un commencement d'exécution. À quelles conditions une assemblée d'associés peut-elle annuler une délibération antérieure ? Telle est la question tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 19 mars 2013. Les associés d'une société civile immobilière s'accordent à l'unanimité en assemblée, (...)
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SOURCES
Droit des sociétés
Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-23.155, Sté civile d'investissements financiers et immobiliers (SCIFI) c/ Tiger : JurisData n° 2013-004964
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