Articulation de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

Si la procédure de référé de l'article 145 du CPC exclut d'obtenir l'expertise de l'article L. 225-231 du Code de commerce qui ne peut être ordonnée que par le tribunal de commerce statuant en la forme des référés, c'est-à-dire par une décision au fond, elle permet l'obtention d'une telle mesure d'expertise lorsque celle-ci est destinée, non pas à répondre à un droit d'information de l'actionnaire, mais à obtenir des preuves en vue d'un procès éventuel pouvant notamment concerner la responsabilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 6 févr. 2008, Hennequet c/ Riboud : JurisData n° 2008-358145

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N°7 . 2008-07-01

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