Faute antérieure à l'ouverture de la procédure

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, M. Stebler ès quai. c/A. Jannot : Juris-Data n° 2002-012640 Les fautes commises par le dirigeant entre le jugement arrêtant le plan de continuation et celui prononçant sa résolution sont exclues du domaine d'application de l'action en comblement de passif. Sur le moyen unique : Attendu que M. Strebler, désigné en qualité de liquidateur de la société Antoine Ets (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 oct. 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à (...)

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N°7 . 2002-07-01

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