Dividendes et avoir fiscal

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

Référence : Instr. adm. 21 mars 2001 : BOI 4 J-1-01 L'Administration apporte des précisions sur les régimes de l'avoir fiscal et de précompte NOTE : — L'administration commente, dans l'instruction référencée ci-dessus, la réforme introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999 : V. J.-L. Pierre, loi de finances pour 2000, loi de finances rectificative de décembre 1999, loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : commentaires : Dr. sociétés 2000, (...)

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N°7 . 2001-07-01

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