Absence de qualité d'agriculteur

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

Référence : CA Agen, 8 déc. 1999, SA Interplantes c/ Coumet : Juris-Data n° 109123 Une société commerciale à activité agricole ne bénéficie pas des dispositions de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 sur la durée du plan. Ne sauraient être applicables à une personne morale et spécialement à une société commerciale quand bien même son activité serait de nature agricole les dispositions de l'article 65 in fine de la loi du 25 janvier 1985 qui précisent que la durée du plan de redressement peut (...)

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N°7 . 2000-07-01

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