SEL : nullité des conventions tendant à organiser l'entrée de commissaires aux comptes dans une SEL d'avocats
Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6
A noter également par Myriam ROUSSILLE
La loi du 28 mars 2011 a mis en place les moyens de créer une certaine interprofessionnalité entre les professions du chiffre et du droit. Aussi avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes peuvent-ils aujourd'hui se rapprocher. Mais leur rapprochement ne peut se faire qu'au sein de sociétés de participations financières de professions libérales, dites « SPFPL » (L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 32 modifiant L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-1). C'est une interprofessionnalité à dimension (...)
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SOURCES
Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 20 déc. 2012, n° 11/17189, Seseke c/ Sté BRS & Partners, Sté RODL & Partner GMBH Wirtschaftsprufungsgesellschaft : JurisData n° 2012-030669
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