Cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Myriam Roussille

Les associés de SEL peuvent décider, par une clause des statuts, quelles seront les règles applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ou actions, en cas de cession ou de rachat de celles-ci par la société, et exclure la prise en compte de la valeur de la clientèle civile. L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, art. 29 II : Journal Officiel 23 Mars 2012 La loi relative à la simplification du droit, dite (...)

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N°6 . 2012-06-01

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